PC SOFT

FORUMS PROFESSIONNELS
WINDEVWEBDEV et WINDEV Mobile

Accueil → Hors-sujet → Loi Finance 2018 : Tous les logiciels de Gestion, Compta et Caisse devront être certifié !
Loi Finance 2018 : Tous les logiciels de Gestion, Compta et Caisse devront être certifié !
Débuté par julien, 16 fév. 2017 16:12 - 2 réponses
http://hostimage.webdev.info/avatars/default.gif
Posté le 16 février 2017 - 16:12
Que pensez vous de cette loi inapplicable ?

On en parle beaucoup dans les médias mais uniquement sur l'aspect "Caisse enregistreuse".

Pour les logiciels de comptabilité et de caisse d'accord... mais la loi englobe tous les logiciels de gestion... donc CRM, gestion client, logiciel de facturation.... que l'on vend...

Comment gérez vous votre facturation ? Avec une application (ou site web) écrite en interne ? Dans ce cas il faudra aussi faire valider votre logiciel interne pour chaque version auprès infocert.org et cela coute visiblement dans les 8000 €...

Et dans la loi il est précisé que nous pouvons auto certifier un logiciel SAUF pour les logiciels interne (même assujetti). Cela ne s'applique pour ceux qui ont un code
http://hostimage.webdev.info/avatars/QboerxVevyAbmUilmfyVQ
Membre enregistré
1 message
Posté le 16 février 2017 - 19:07
Bonjour je suis le gérant d'une petite société avec plus d'une vingtaine de logiciels de gestions dans différents secteurs et à l'international principalement sur l'amérique du nord qui est dans la même reflexion. En fait pour parler de la france en premier l'objectif premier de cette loi est de faire la chasse aux paiements en espèces non déclarés tout çà dans un objectif fiscal. Nous, de ce que nous en avons eu il y a plusieurs niveaux de certifications possibles dont la certification déclarative qui peut suffire dans la mesure ou le logiciel répond à une liste de questions

Nous dans un objectif de distribution en masse d'un de nos produits dans le secteur de la beauté et du bien être nous avons décidé d'entamer cette phase de certification qui coûte entre 5000 et 6500 euros selon ce que l'on fait. J'ai une réunion pour mieux comprendre ce que nous devons faire et jusqu'où la certif va demain après midi. Je vous en dirai un peu plus ensuite.

Dans tous les cas il faut pas se leurer d'ici quelques années tous les logiciels de caisses devront comme en amérique du nord être connectés à un serveur de l'administration fiscale afin de transmettre les infos de paiement directement et avoir ainsi la retenue à la source directe .

--
Laurent Parera
http://hostimage.webdev.info/avatars/default.gif
Posté le 17 février 2017 - 11:46
Le 16/02/2017 à 18:07, Laurent PARERA a écrit :
Bonjour je suis le gérant d'une petite société avec plus d'une vingtaine
de logiciels de gestions dans différents secteurs et à l'international
principalement sur l'amérique du nord qui est dans la même reflexion. En
fait pour parler de la france en premier l'objectif premier de cette loi
est de faire la chasse aux paiements en espèces non déclarés tout çà
dans un objectif fiscal. Nous, de ce que nous en avons eu il y a
plusieurs niveaux de certifications possibles dont la certification
déclarative qui peut suffire dans la mesure ou le logiciel répond à une
liste de questions

Nous dans un objectif de distribution en masse d'un de nos produits dans
le secteur de la beauté et du bien être nous avons décidé d'entamer
cette phase de certification qui coûte entre 5000 et 6500 euros selon ce
que l'on fait. J'ai une réunion pour mieux comprendre ce que nous devons
faire et jusqu'où la certif va demain après midi. Je vous en dirai un
peu plus ensuite.

Dans tous les cas il faut pas se leurer d'ici quelques années tous les
logiciels de caisses devront comme en amérique du nord être connectés à
un serveur de l'administration fiscale afin de transmettre les infos de
paiement directement et avoir ainsi la retenue à la source directe .

--
Laurent Parera



Bonjour,

Moi je l'aime bien cette certification. On parle énormément de la loi de
finance 2018. Pour nous éditeurs, c'est plus celle de décembre 2013 qui
est importante (et que tous ont l'air d'oublier)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=CCB1936AF60AC21521ECA2D1C5D9EDE9.tpdila12v_2…


Celle de 2013 dit que si un utilisateur triche avec un logiciel,
l'éditeur (et l'installateur si ce n'est pas la même entité) sont
responsables conjointement et que si l'utilisateur ne peut pas payer
l'amende c'est l'éditeur qui payera (en plus d'une amende de 15% de sont
chiffre d'affaire réalisé avec ce logiciel)

Le seul moyen de garantir (et d'ouvrir le parapluie) que nous (éditeurs)
avons tout mis en oeuvre pour que l'utilisateur final ne triche pas
passe à mon avis par la certification (inforcert ou LNE)

La loi de 2018 vise les utilisateurs indélicats qui souhaiteraient
induire le fisc en erreur. Pour nous éditeurs, cela fait déjà 2 ans que
l'épée est au dessus de nos têtes.

Mais bon, c'est un avis personnel qui n'engage que moi. Mais bon, vu que
ça va faire 9 ans que je m'investis à fond sur ce soft d'encaissement,
je suis bien content qu'il soit certifié.

Fred.