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Pour quelle raison l'arrêt Narcy de 1963 est-il essentiel en droit administratif ?
Pour quelle raison l'arrêt Narcy de 1963 est-il essentiel en droit administratif ?
Iniciado por Jenner PARKER, jul., 06 2021 1:08 PM - 1 resposta
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Jenner PARKER
#1
Membro registado
1 mensagem
Publicado em julho, 06 2021 - 1:08 PM
Bonjour à tous. Je suis étudiante en droit et j'espère trouver une réponse à ce sujet.
Pourquoi l'arrêt Narcy est-il important ? Et comment est-elle constituée ?
Je vous remercie pour vos commentaires.
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Lucia Emma
#2
Publicado em julho, 07 2021 - 12:39 PM
L'arrêt Narcy est un arrêt de principe en droit administratif, en ce qu'il a clarifié les critères permettant de déterminer dans quelle mesure une personne privée pouvait assurer une mission de service public.
Avec la décision Narcy, la plus haute juridiction de l'ordre administratif a ainsi déterminé trois critères permettant à une personne privée de gérer une mission de service public et a ainsi reconnu qu'une personne privée pouvait exercer une telle mission si, notamment, elle était investie d'une activité d'intérêt général, si elle était dotée de prérogatives de pouvoir public et si elle était contrôlée par un organisme public.
L'ARRÊT NARCY : QUELS SONT LES ARGUMENTS DES PARTIES ?
Les arguments ne sont pas explicitement énoncés dans [url=
https://partiels-droit.com/hierarchie-des-normes-juridiques/]l'arrêt
Narcy[/url], mais il est évident en l'espèce que :
Le ministre de l'économie (ainsi que le secrétaire d'État aux armées) ont considéré que la réglementation sur le cumul s'appliquait au centre industriel dans lequel l'individu était employé et qu'il ne pouvait pas, conformément au décret, cumuler son salaire avec sa solde de réserve ;
L'intéressé, bien entendu, a soutenu le contraire et a considéré que la solde de réserve devait lui être versée.
QUEL EST LE PROBLÈME JURIDIQUE DE L'ARRÊT NARCY ?
Le problème juridique de la décision Narcy est le suivant : pour savoir si l'intéressé pouvait bénéficier de la solde de réserve, le Conseil d'État devait procéder à un examen précis de la situation et du fonctionnement du centre industriel et déterminer s'il entrait effectivement dans le champ d'application de l'article 1er du décret de 1955, qui prévoit notamment que la prohibition du cumul s'applique aux " organismes, même privés, qui gèrent un service public ou qui sont complémentaires d'un service public, à condition que leur fonctionnement soit assuré pour moitié au moins par des subventions des collectivités visées au 1° ci-dessus ou par la perception de cotisations obligatoires. "
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