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Loi Finance 2018 : Tous les logiciels de Gestion, Compta et Caisse devront être certifié !
Débuté par julien, 16 fév. 2017 16:12 - 6 réponses
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Posté le 16 février 2017 - 16:12
Que pensez vous de cette loi inapplicable ?

On en parle beaucoup dans les médias mais uniquement sur l'aspect "Caisse enregistreuse".

Pour les logiciels de comptabilité et de caisse d'accord... mais la loi englobe tous les logiciels de gestion... donc CRM, gestion client, logiciel de facturation.... que l'on vend...

Comment gérez vous votre facturation ? Avec une application (ou site web) écrite en interne ? Dans ce cas il faudra aussi faire valider votre logiciel interne pour chaque version auprès infocert.org et cela coute visiblement dans les 8000 €...

Et dans la loi il est précisé que nous pouvons auto certifier un logiciel SAUF pour les logiciels interne (même assujetti). Cela ne s'applique pour ceux qui ont un code
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3 messages
Posté le 16 février 2017 - 19:07
Bonjour je suis le gérant d'une petite société avec plus d'une vingtaine de logiciels de gestions dans différents secteurs et à l'international principalement sur l'amérique du nord qui est dans la même reflexion. En fait pour parler de la france en premier l'objectif premier de cette loi est de faire la chasse aux paiements en espèces non déclarés tout çà dans un objectif fiscal. Nous, de ce que nous en avons eu il y a plusieurs niveaux de certifications possibles dont la certification déclarative qui peut suffire dans la mesure ou le logiciel répond à une liste de questions

Nous dans un objectif de distribution en masse d'un de nos produits dans le secteur de la beauté et du bien être nous avons décidé d'entamer cette phase de certification qui coûte entre 5000 et 6500 euros selon ce que l'on fait. J'ai une réunion pour mieux comprendre ce que nous devons faire et jusqu'où la certif va demain après midi. Je vous en dirai un peu plus ensuite.

Dans tous les cas il faut pas se leurer d'ici quelques années tous les logiciels de caisses devront comme en amérique du nord être connectés à un serveur de l'administration fiscale afin de transmettre les infos de paiement directement et avoir ainsi la retenue à la source directe .

--
Laurent Parera
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Posté le 17 février 2017 - 11:46
Le 16/02/2017 à 18:07, Laurent PARERA a écrit :
Bonjour je suis le gérant d'une petite société avec plus d'une vingtaine
de logiciels de gestions dans différents secteurs et à l'international
principalement sur l'amérique du nord qui est dans la même reflexion. En
fait pour parler de la france en premier l'objectif premier de cette loi
est de faire la chasse aux paiements en espèces non déclarés tout çà
dans un objectif fiscal. Nous, de ce que nous en avons eu il y a
plusieurs niveaux de certifications possibles dont la certification
déclarative qui peut suffire dans la mesure ou le logiciel répond à une
liste de questions

Nous dans un objectif de distribution en masse d'un de nos produits dans
le secteur de la beauté et du bien être nous avons décidé d'entamer
cette phase de certification qui coûte entre 5000 et 6500 euros selon ce
que l'on fait. J'ai une réunion pour mieux comprendre ce que nous devons
faire et jusqu'où la certif va demain après midi. Je vous en dirai un
peu plus ensuite.

Dans tous les cas il faut pas se leurer d'ici quelques années tous les
logiciels de caisses devront comme en amérique du nord être connectés à
un serveur de l'administration fiscale afin de transmettre les infos de
paiement directement et avoir ainsi la retenue à la source directe .

--
Laurent Parera



Bonjour,

Moi je l'aime bien cette certification. On parle énormément de la loi de
finance 2018. Pour nous éditeurs, c'est plus celle de décembre 2013 qui
est importante (et que tous ont l'air d'oublier)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=CCB1936AF60AC21521ECA2D1C5D9EDE9.tpdila12v_2…


Celle de 2013 dit que si un utilisateur triche avec un logiciel,
l'éditeur (et l'installateur si ce n'est pas la même entité) sont
responsables conjointement et que si l'utilisateur ne peut pas payer
l'amende c'est l'éditeur qui payera (en plus d'une amende de 15% de sont
chiffre d'affaire réalisé avec ce logiciel)

Le seul moyen de garantir (et d'ouvrir le parapluie) que nous (éditeurs)
avons tout mis en oeuvre pour que l'utilisateur final ne triche pas
passe à mon avis par la certification (inforcert ou LNE)

La loi de 2018 vise les utilisateurs indélicats qui souhaiteraient
induire le fisc en erreur. Pour nous éditeurs, cela fait déjà 2 ans que
l'épée est au dessus de nos têtes.

Mais bon, c'est un avis personnel qui n'engage que moi. Mais bon, vu que
ça va faire 9 ans que je m'investis à fond sur ce soft d'encaissement,
je suis bien content qu'il soit certifié.

Fred.
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Posté le 25 mars 2017 - 14:53
Venez signer la pétition contre cette loi
http://www.mesopinions.com/petition/politique/obligation-utiliser-logiciel-gestion-conforme-partir/29200
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Membre enregistré
3 messages
Posté le 23 juin 2017 - 09:49
Bonjour

Comme je l'avais dit précédemment cette loi des finances est une aubaine pour nous éditeur car d'un côté elle va assainir le marché des logiciels gratuits qui nous font quand même de l'ombre et d'autre part elle remet tout le monde au même niveau d'égalité. fini les gros qui disent lui il est tout petit il sera jamais certifié.
Après avoir suivi une journée de formation et un audit de mes produits en vue de tout préparer pour demander une certification en fin d'année quelques infos intéressantes à savoir. Chacun peut auto valider ses logiciels comme conforme au BOI et fournir à ses clients une attestation de conformité.. C'est le premier choix mais il faut juste respecter toutes les préconisations. Vous ne pouvez pas autovalider un logiciel que vous utilisez en interne. Deuxième solution : se faire certifier comme conforme par un organisme tiers ou se faire certifier NF203 ou NF 525. Pour faire simple car j'ai eu du mal moi même à cerner la différence dès lors que vous facturez du particulier vous tombez sous les règles d'un logiciel de caisse avec clôture journalière grands totaux, .... plus contraignante. Moi je vais démarrer les modifications à compter de semaine prochaine, si certains sont dessus çà peut être sympa de partager.

--
Laurent Parera
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Posté le 23 juin 2017 - 12:22
Je ne suis pas de votre avis.
Ceux qui utilise des logiciels gratuits sont souvent ceux qui commencent et encore...
Et ce n'est pas une aubaine pour les petits mais pour les gros !

Après pour la certification ne pas oublier :
- Qu'un jour ou l'autre l'auto certification sera aussi interdit.
- Les logiciels développe en interne et bien cela coute cher à faire certifier 1/an
- La certification c'est CHAQUE ANNÉE !
- La norme est susceptible d'évoluer qui demanderai encore et encore du temps

Qu'il laisse cette norme pour les CAISSES qui enregistre des ESPÈCES à la vente au comptoir ! Et cela ne diminuera pas la fraude à la TVA (il suffit de ne pas taper sur la caisse comme mon boulanger me le dit si bien ou encore d'utiliser la calculatrice de Windows).

Faire appliquer cette loi sur tous les logiciels de gestion est impossible à part couler les petits éditeurs et augmenter encore les frais pour les clients !
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Posté le 23 juin 2017 - 15:49
Je respecte votre point de vue mais tout dépend le marché sur lequel vous êtes mais, si vous rentrez dans le processus de certification, que vous suivez les formations vous verrez de vous même que çà ouvre à nous petits éditeurs beaucoup de portes même si effectivement çà nous coûte quelques milliers d'euros par an.

Aujourd'hui les Gros ont une notoriété que nous n'avons pas, demain ce ne sera plus un critère de notoriété mais un critère de conformité qui fera le choix des clients. Ce process a déjà été mis en place dans de nombreux pays dont le portugal par exemple, ne va pas tarder à l'être en Amérique du nord ... mais à mon sens il ne faut pas rater le train qui passe et même si la norme évolue et c'est déjà le cas je suis convaincu maintenant que c'est une très bonne chose .

Je ne sais pas ce que vous entendez par "l'auto-certification" si vous parlez du fait que l'on puisse nous même auto attester de la conformité d'un logiciel pour nos clients, peut être qu'un jour çà disparaitra mais je n'en vois pas grand intérêt .

Par contre au cas ou il y aurait une méprise nous n'avons pas le droit d'auto valider un outil que nous utilisons à nos propres fins.