PC SOFT

GRUPOS DE DISCUSSÃO PROFISSIONAL
WINDEV, WEBDEV e WINDEV Mobile

|
|
|
FR
Inicio → WINDEV 2024 → Facturation ATTENTION A CE QUE VOUS AFFIRMEZ
Facturation ATTENTION A CE QUE VOUS AFFIRMEZ
Iniciado por patrice.barreau, jul., 08 2005 12:23 PM - Sem resposta
#1
Publicado em julho, 08 2005 - 12:23 PM
suite au message de Paul auquel nous avons répondu JFF écrit :

Le loi prévoit deux procédures :
- une facture est émise lors de chaque livraison et non pas postérieurement ;
( Cette affirmation est fausse )

- une facture acquittée est émise lors de son paiement.
( ??? une facture émise est acquittée lors de son paiement.)

sans vouloir faire de polémique le sujet étant trop sensible

Après quelques recherches je vous invite a visiter l'adresse suivante qui fait un point sur la question :

http://www.chamaillard-avocats.com/articles/article5.php

par ailleurs j'invite tous ceux qui font des logiciels contenant une partie facturation à ce rapprocher d'experts pour valider leur process et refusez expressement toute demande qui n'est pas légale, je ne suis pas sûr qu'une réserve pour dégager sa responsabilité soit suffisante ( c'est à vérifier avec un avocat ).

bon dev à tous
patrice
→ Voltar para WINDEV 2024