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| projet loi anti fraude TVA |
| Iniciado por jean, 21,may. 2020 20:31 - 6 respuestas |
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| Publicado el 21,mayo 2020 - 20:31 |
Bonjour,
En tant que développeur windev depuis pas mal d'années, je me retrouve enfin confronté à cette fameuse norme "caisse".
(article 286 du CGI) BOI-TVA-DECLA-30-10-30. Que j'avais suivi sans l'avoir appliquée.
J'ai travaillé dans une entreprise viticole pour le réseau interne et gestion des cuves (stocks). Depuis cette année il a pris la décision de changer son système de caisse pour le mettre aux normes (un peu obligé il faut dire, mais très peu de budget disponible en ce moment évidemment).
Ayant une version windev 24, je me dis que cela est possible de lui mettre en place, MAIS
* si je fais un contrat directement chez lui, je ne pourrais pas attester/certifier le logiciel sans passer par un organisme, donc un coût non négligeable pour 1 seule caisse interne.
* si je passe en prestation et que je me déclare en auto entreprise, déjà l'Urssaf ne va pas aimer que je n'ai qu'un client et je devrais moi même avoir une attestation pour lui émettre une facture de développement.
* sinon vous pouvez me dire de refuser et de rester tranquille en dehors de cette gentille aberration technocratique!
merci aux super dev du forum qui aurait entendu parler d'un cas similaire ou un retour d'expérience.. |
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Miembro registrado
183 mensajes |
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| Publicado el 22,mayo 2020 - 08:55 |
Bonjour,
Je botte en touche : ne t'embête pas avec cette cochonnerie : vends un programme déjà agréé, prends ta commission et prestation voire peut-être développe une interface avec l'existant et dort tranquille. |
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| Publicado el 22,mayo 2020 - 10:13 |
Évite...
Chez nous, nous refusons les projets de ce type ou il sont en pause.
Mais le plus difficile c'est la notion d'encaissement.
Par exemple, un logiciel quelconque qui a une fonction de paiement du client semble être bon pour cette loi de fous.
PC SOFT aurait pu nous faire UNE seule nouveauté : un composant d'encaissement ultra basique mais certifiée !
Après cette loi est tellement flou que même plusieurs avis juridique se contredisent (notamment sur la notion d'encaissement). Ils avaient annoncé qu'elle serait simplifiée... mais dans la pratique l'interprétation de l'administration fiscale en semble autrement. |
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| Publicado el 22,mayo 2020 - 10:57 |
BP a écrit :
Bonjour,
Je botte en touche : ne t'embête pas avec cette cochonnerie : vends un programme déjà agréé, prends ta commission et prestation voire peut-être développe une interface avec l'existant et dort tranquille.
Merci BP, c'est évidemment la solution de facilité que je commence à étudier, mais quel dommage de se limiter en développement de logiciel à cause d'une norme alors qu'en France nous ne sommes pas les meilleurs dans ce domaine!
Bonne continuation |
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| Publicado el 22,mayo 2020 - 11:07 |
mac a écrit :
Évite...
Chez nous, nous refusons les projets de ce type ou il sont en pause.
Mais le plus difficile c'est la notion d'encaissement.
Par exemple, un logiciel quelconque qui a une fonction de paiement du client semble être bon pour cette loi de fous.
PC SOFT aurait pu nous faire UNE seule nouveauté : un composant d'encaissement ultra basique mais certifiée !
Après cette loi est tellement flou que même plusieurs avis juridique se contredisent (notamment sur la notion d'encaissement). Ils avaient annoncé qu'elle serait simplifiée... mais dans la pratique l'interprétation de l'administration fiscale en semble autrement.
merci Mac, je te comprends même si je n'en veux pas spécialement à PC soft, ils mettent des outils mais la loi semble tellement contraignante et floue que j'ai du mal à bien cerner l'objectif.
Comme je disais précédemment, cela limite les développements, donc par conséquent la concurrence et même le métier de développeur. On doit tous coder la même chose en fait!!! d'où votre réflexion sur Pcsoft je suppose |
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| Publicado el 22,mayo 2020 - 11:45 |
Non je n'en veux pas à PC SOFT, mais s'ils venaient à créer un composant de ce genre, cela serait un réel argument commercial pour Windev, surtout que les principaux logiciels développés avec Windev sont des logiciels de gestion.
Cette loi ne fait pas que limiter la concurrence elle détruit de l'emploi et des revenus. Deux développeurs de chez nous, ont été remercié à causse de cette loi et l’abandon de projet. Cela fait 6 licences (2xWindev/Mobile,Webdev) en moins pour PCSOFT.
En effet il était plus avantageux d'abandonner certains projets (et des développeurs) qui le cout des certifications annuelles et des dev spécifiques.
N'hésitez pas à soumettre cette suggestion de composant à PC SOFT. |
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Miembro registrado
4.362 mensajes |
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| Publicado el 22,mayo 2020 - 11:53 |
Jean a écrit :
* si je fais un contrat directement chez lui, je ne pourrais pas attester/certifier le logiciel sans passer par un organisme, donc un coût non négligeable pour 1 seule caisse interne.
* si je passe en prestation et que je me déclare en auto entreprise, déjà l'Urssaf ne va pas aimer que je n'ai qu'un client et je devrais moi même avoir une attestation pour lui émettre une facture de développement.
Il suffit de te déclarer en tant que développement de logiciel, tu peux alors auto certifier.
Il n'y a que le module "encaissement" qui pose problème. Il suffit de créer un composant pour ce module, et seul ce composant devra être certifié.
--
Il y a peut être plus simple, mais, ça tourne |
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