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Accueil → Hors-sujet → Loi finance 2025 : Certification logiciel de caisse Obligatoire
Loi finance 2025 : Certification logiciel de caisse Obligatoire
Débuté par Anthony, 06 mar. 2025 15:18 - 27 réponses
#1
Posté le 06 mars 2025 - 15:18
Bonjour à tous,

le sujet revient sur la table !

Étant éditeur d’un logiciel de caisse développé sous windev, la loi de finances 2025 met fin à l’auto-attestation
des logiciels de caisse, ce qui va impacter de nombreux éditeurs indépendants et petites entreprises.

Seuls deux organismes (LNE et INFOCERT) sont habilités à certifier les logiciels.
J’ai demandé un devis à LNE, voici les coûts réels :
12 000 € pour l’audit initial (+ frais de déplacement).
Possibilité d’un audit "à blanc" à 5 000 € en amont (optionnel mais recommandé).
Assistance Technique et règlementaire 1800 € en amont (optionnel mais recommandé).
Suivi obligatoire annuel : 4 800 € (+ frais de déplacement).

Total estimé : environ 20 000 € pour la certification initiale et 5 000/6 000 € chaque année suivante.

Autant dire qu’avec de tels montants, mais aussi le temps administratif considérable que cela va exiger, malgré 20 ans d’activité et une entreprise en bonne santé, je travail seul, je me pose sérieusement la question de poursuivre ou non mon activité.

J’ai commencé à alerter certains députés sur les conséquences de cette réforme, qui mettra en difficulté de nombreuses petites entreprises (l’un d’eux a pris le sujet en considération).

Si ce sujet vous intéresse, on peut échanger, je vous laisserai mes coordonnées. Je cherche à regrouper d’autres éditeurs impactés pour voir comment nous pouvons agir ensemble,

Anthony
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#2
Posté le 06 mars 2025 - 15:59
J'avais commencé un logiciel de caisse qui était terminé à 50% quand ils ont annoncé cette première loi... j'ai mis le projet en pause et laissé tombé... parti sur d'autres logiciel sans tva.

Plusieurs ici ont exprimé que PC Soft développe et fasse certifier un composant auquel nous viendrions greffer notre code métier spécifique. La ça serait magique
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#3
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8 messages
Posté le 06 mars 2025 - 16:10
Bonjour,
Même situation chez d'autres petits éditeurs de logiciel qui vivotaient jusqu'à maintenant de maintenance d'anciens logiciels auto-certifiés.

Cette obligation est une aberration, les commerçants doivent posséder un logiciel certifié, mais sont autorisés à n'en utiliser aucun et saisir leurs encaissements sur un cahier à spirales..

C'est ce que bon nombre vont dire : on n'encaisse plus sur le logiciel, on y fait juste des entrées/sorties de stocks.

Bienvenue dans Ubu Roi.

Bon dev.
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#4
Posté le 07 mars 2025 - 14:10
Hello,

L'idée du composant Windev est une bonne idée.

Effectivement, il est toujours autorisé de noter les ventes sur un cahier à spirales, ce qui échappe au processus de certification )

Quoi qu'il en soit, cette réforme ne permettra pas d’éradiquer la fraude, et l'État n’en tirera probablement aucun bénéfice financier. les fraudeurs n'enregistrent tout simplement pas la vente dans leur logiciel ou utilisent un double logiciel non conforme.

De plus, des fraudes ont déjà été constatées sur des logiciels certifiés.
- cf. Question n°3394 de Charles de Courson du 21 janvier 2025.
- cf. Arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2020, révélant que certains logiciels certifiés pouvaient être manipulés frauduleusement dès leur installation, notamment via un double système de caisse.

Au final, ce sont les lobbyistes qui ont gagnés, au détriment des petites entreprises. Beaucoup d’entre elles risquent de fermer dans ce secteur.

Cependant, il n'est peut-être pas encore trop tard. Si vous êtes concerné, contactez votre député et faites entendre votre voix.
Plus nous serons nombreux, plus notre contestation sur cette réforme aura de l'impact.
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#5
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216 messages
Posté le 07 mars 2025 - 14:35
Bonjour

Même problème petite boite 3 personnes, et en fait on réfléchit a savoir si ça vaut le coup de continuer.
1) ça va mettre des sociétés comme la notre en danger
mais en 2) si des sociétés ferment , cela va mettre en péril aussi des petits commerçants, qui vont devoir réinvestir et en ce moment les petites commerçants ne peuvent plus trop investir.

Intéressant si en effet on peut faire un suivi commun

Cordialement
Olivier
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#6
Membre enregistré
216 messages
Posté le 07 mars 2025 - 16:16
Re

@Anthony

Je n'ai pas trouve ta reference
cf. Arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2020, révélant que certains logiciels certifiés pouvaient être manipulés frauduleusement dès leur installation, notamment via un double système de caisse.

si tu as un lien

Encontre partie, envoyé un mail a Mr de Courson, expliquant la situation et en demandant si il y a une réponse a sa question
et de même a ma député (ca coute pas cher, et ca fait pas de mal)


Cordialement
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#7
Posté le 07 mars 2025 - 16:20
Bonjour Olivier,

Oui, de nombreuses petites entreprises vont se retrouver dans la même situation que nous.
Je connais même des entreprises de plus grande tailles que nous qui se posent également la question.

Déjà, le coût est très élevé : 20 000 € + 6 000 € par an. Même en évitant l'audit à blanc et en ne prenant que la certification initiale, on m’a bien fait comprendre que si quelque chose n’allait pas lors du passage de la certification, il faudrait repayer 1 500 € pour chaque correction nécessaire.
Au final, je pense qu'il faut s’attendre à une fourchette de 16 000 à 22 000 € (frais de déplacement inclus) pour la certification initiale, puis 5 000 à 6 000 € par an ensuite.

Mais au-delà du coût, c'est aussi tout le temps nécessaire à prendre en compte pour cette certification. Les certifications reposent à 80 % sur de la documentation à produire, ce qui demande un investissement considérable.
donc je me pose aussi la question si j'ai vraiment envie de faire ça, passer tout mon temps à pondre de la documentation ses prochaines années (c'est un autre métier).

Et oui, effectivement, en cette période, de nombreux petits commerçants vont devoir réinvestir, et beaucoup n'en ont pas les moyens. D'autant plus que, comme moi, vous avez sûrement développé des solutions spécifiques pour certains clients, donc je ne sais même pas comment ils vont faire.

Plus nous serons nombreux à envoyer des mails aux députés et plus on a de chance de se faire entendre.

Je vous laisse mes coordonnées, vous pouvez me contacter via mon ancien site AC LOG via le formulaire de contact (je suis basé dans le nord).
Si d'autres personnes sont intéressés n'hésitez pas également à m'envoyer un message !
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#8
Posté le 07 mars 2025 - 16:26
Re,

C'est Mr de Courson qui a indiqué ça lors de sa question au gouvernement (Recherche Question n°3394 de Charles de Courson).
Oui il faut envoyé des mails, j'ai écris à Mr de Courson et également à ma député.
Oui ca coute à rien, on a plus rien à perdre, il faut s'échanger également les députés -:) plus ils vont être bombardés de mails avec la même problématique et plus on aura du poids.
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#9
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216 messages
Posté le 07 mars 2025 - 17:20
Voici un exemple de lettre (et merci open Ai)

Objet : Préoccupation concernant la certification obligatoire des logiciels de caisse dans la Loi finance 2025

Monsieur le Député,

Je vous écris pour exprimer ma vive préoccupation concernant la mesure introduite dans la Loi finance 2025 relative à la certification obligatoire des logiciels de caisse. En tant que [précisez votre profession ou votre rôle, par exemple : dirigeant d'une petite société informatique], je constate que cette mesure, bien que visant à renforcer la transparence et la sécurité, risque d'avoir des conséquences désastreuses pour de nombreuses petites entreprises.

En effet, le coût de cette certification, estimé à environ 15 000 euros, représente un investissement prohibitif pour de nombreuses petites sociétés informatiques, dont la nôtre. De plus, le délai imparti pour se conformer à cette nouvelle réglementation est trop court, ce qui rend sa mise en œuvre particulièrement difficile. Beaucoup de ces entreprises, qui avaient déjà respecté les exigences d'auto-attestation prévues par la loi précédente, se retrouvent aujourd'hui confrontées à un risque de fermeture.

Par ailleurs, cette mesure aura également un impact significatif sur les petits commerces, qui devront réinvestir dans de nouveaux logiciels certifiés, ce qui représente une charge financière supplémentaire dans un contexte économique déjà tendu.

Je souhaiterais donc savoir si vous avez pu obtenir une réponse à votre Question n°3394 du 21 janvier 2025, dans laquelle vous interrogiez le gouvernement sur les modalités et les conséquences de cette certification. Si ce n'est pas encore le cas, pourriez-vous relayer nos inquiétudes auprès des ministères concernés et envisager une révision de cette mesure afin de prendre en compte les réalités des petites entreprises ?

Je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à cette demande et pour votre engagement en faveur des petites entreprises et des commerces de proximité.

Veuillez agréer, Monsieur le Député, l'expression de ma considération distinguée.

Cordialement / Respectueusement
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#10
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14 messages
Posté le 07 mars 2025 - 18:21
oui j'utilise aussi chatGPT pour mes emails ou courrier, bien pratique :)

Vous pouvez aussi envoyer un mail à Christine Pirès-Beaune (députée PS) c'est elle qui a lancé l'amendement obligeant la certification et soutenu au Sénat par Nathalie Goulet. N’hésitez pas à leur écrire… pour les remercier !

N'hésitez pas à m'envoyer un mail ou a m'appeler pour échanger à ce sujet.

Cdlt,
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#11
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216 messages
Posté le 08 mars 2025 - 14:35
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#12
Posté le 10 mars 2025 - 08:57
Anthony a écrit :
Bonjour à tous,

le sujet revient sur la table !

Étant éditeur d’un logiciel de caisse développé sous windev, la loi de finances 2025 met fin à l’auto-attestation
des logiciels de caisse, ce qui va impacter de nombreux éditeurs indépendants et petites entreprises.

Seuls deux organismes (LNE et INFOCERT) sont habilités à certifier les logiciels.
J’ai demandé un devis à LNE, voici les coûts réels :
12 000 € pour l’audit initial (+ frais de déplacement).
Possibilité d’un audit "à blanc" à 5 000 € en amont (optionnel mais recommandé).
Assistance Technique et règlementaire 1800 € en amont (optionnel mais recommandé).
Suivi obligatoire annuel : 4 800 € (+ frais de déplacement).

Total estimé : environ 20 000 € pour la certification initiale et 5 000/6 000 € chaque année suivante.

Autant dire qu’avec de tels montants, mais aussi le temps administratif considérable que cela va exiger, malgré 20 ans d’activité et une entreprise en bonne santé, je travail seul, je me pose sérieusement la question de poursuivre ou non mon activité.

J’ai commencé à alerter certains députés sur les conséquences de cette réforme, qui mettra en difficulté de nombreuses petites entreprises (l’un d’eux a pris le sujet en considération).

Si ce sujet vous intéresse, on peut échanger, je vous laisserai mes coordonnées. Je cherche à regrouper d’autres éditeurs impactés pour voir comment nous pouvons agir ensemble,

Anthony


Bonjour,

Je suis moi aussi éditeur d'un logiciel de caisse, je cherchais a faire évoluer mon logiciel, mais aux vues des coups et des tarifs de la certification, il m'est impossible de continuer. C'est un drame, je ne sais vraiment pas comment cela va terminer.
Alex
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#13
Posté le 10 mars 2025 - 09:39
+1 pour l'idée du composant Windev !

La plupart des logiciels de gestion sont concernés, donc n’hésitez pas à faire remonter cette suggestion au support pour évaluer la demande.

Par ailleurs, il est important de rappeler que cette loi ne se limite pas aux logiciels de caisse (points de vente), mais à toute application enregistrant un paiement lorsque l'utilisateur est redevable de la TVA.

- Un logiciel de caisse doit être entièrement certifié.
- Un logiciel de gestion qui mémorise un paiement : seule la partie enregistrant le paiement doit être certifiée. En pratique, cela revient au même en termes de coût et de délais.

De mon côté, je développe plusieurs logiciels de gestion et d’intervention pour différents métiers. À la fin d’une intervention, le technicien pouvait saisir le montant payé par le client et générer un reçu (papier ou par mail).

Après avoir consulté l’administration fiscale (rescrit) et le LNE/NF525, j’aurai du faire certifier mes logiciels… Résultat : j’ai préféré supprimer ces fonctionnalités. Certains clients ont râlé, et j’ai subi une perte de chiffre d’affaires d’environ 30 %.

Honnêtement, je doute fortement qu’il y ait de la fraude dans ce secteur. En revanche, dans mon entourage, plusieurs boulangers et restaurateurs possèdent des caisses ultra-sécurisées… et pourtant, tous me disent qu’ils font toujours autant de black. Il leur suffit de ne pas.... taper sur la caisse...

Cette loi engendre donc plus de problèmes qu’elle n’en résout. Elle aurait dû être recentrée sur les points de vente en espèces, mais cela n’a pas été fait (ils sont juste passés d’une certification globale à une certification limitée à l’encaissement).


Un composant certifié serait donc une excellente solution !
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#14
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Posté le 10 mars 2025 - 11:37
Bonjour à tous,

Enfin, ça se manifeste ! 😊 Je ne sais pas combien nous sommes à être concernés par cette réforme, mais je pense que nous sommes très nombreux ! Il y a beaucoup de petites entreprises dans le secteur des logiciels de caisse et de gestion...

Cette réforme impose un coût de certification exorbitant et une charge administrative énorme, chronophage, qui condamnera de nombreuses petites entreprises à fermer.

Elle favorise les grandes entreprises au détriment des petites, les condamnant à disparaitre.
Mais il n'est peut-être pas encore trop tard !

C'est pourquoi, pendant 1 à 2 mois, j’ai décidé de mener ce combat pour tout faire afin d’abroger cette réforme. Je ne sais pas ce que cela donnera, mais désormais plus rien à perdre...

Unissons-nous ! Mobilisons-nous ! Plus nous serons nombreux, plus notre voix se fera entendre.

J’ai plusieurs idées percutantes qui pourraient faire bouger les choses. Si vous êtes intéressés, discutons-en ! Contactez-moi ou laissez vos coordonnées, je vous appellerai.

Anthony
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#15
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Posté le 10 mars 2025 - 11:45
Bonjour

Je suis abonne a la liste "https://listes.april.org/wws/info/comptabilite"
Qui s'inquiete aussi de cette loi de finance,, voici le mail recu



Étienne GONNU

J'ai eu un retour des services en charges du dossier à Bercy, après que je leur ai
indiqué notre inquiétude suite à la publication de la DILA…

Leur réponse :

(TL;DR : « les assujettis qui utilisent un logiciel non certifié peuvent comme
auparavant produire l'attestation délivrée par l'éditeur pour justifier de la
conformité du logiciel de caisse qu'ils utilisent. »)

===

Vous avez appelé notre attention sur les difficultés soulevées par la mise en œuvre de
l'article 43 de la loi de finances pour 2025 qui supprime la possibilité pour les
éditeurs d'auto-attester la conformité d'un logiciel de caisse.

L'administration est bien consciente des difficultés soulevées par cette mesure
qu'elle n'a pas initiée et de la nécessité de lever les inquiétudes nées de l'absence
de précision par la loi des conditions de son application dans le temps.

C'est pourquoi, nous avons rapidement engagé des échanges avec les professionnels
concernés afin de déterminer les modalités d'application dans le temps de cette mesure
conciliant au mieux les objectifs de lutte contre la fraude du législateur et les
contraintes nouvelles qu'elle entraîne, tant pour les entreprises qui conçoivent les
logiciels de caisse que pour celles qui les utilisent.

Une concertation est donc en cours en vue de déterminer une mesure de tempérament
laissant le temps aux opérateurs concernés de se conformer à la nouvelle obligation
légale de certification.
Dans l'attente de l'issue de cette concertation, les assujettis qui utilisent un
logiciel non certifié peuvent comme auparavant produire l'attestation délivrée par
l'éditeur pour justifier de la conformité du logiciel de caisse qu'ils utilisent.

===

J'ai demandé s'il existait un lien, et si non, si on pouvait citer cette réponse.

J'ai bien sûr aussi redit notre disponibilité pour participer à une telle
concertation, en rappelant que nous l'avions déjà fait en 2016/2018.

Librement,

Étienne
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#16
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Posté le 10 mars 2025 - 13:36
on ne sait même pas dans quel rubrique écrire sur le site du ministère de l'économie
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#17
Posté le 10 mars 2025 - 14:16
Bonjour à toutes et à tous ...

J'ai regarder tous le message, si vous avez besoin d'envoyer de message par e-mail, en tant que membre de groupe du forum, je pourrai vous aidez à envoier des messages diplomatie pour augmenter notre nombre et augmenter la valeur de notre message

NB : je me trouve loin de votre pays mais si ce sera utile je pourrai envoyer des messages e-mail diplomatiques pour appuyer votre idées

Cordialement
Mr.RATSIMANDRESY
Niry Aina Eddy
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#18
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14 messages
Posté le 10 mars 2025 - 18:37
Re-Bonjour à tous,

j'ai écris aujourd'hui au cabinet du ministre de l'économie (j'ai réussi à avoir un mail direct), au Président de la République, au Premier ministre, au Président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, au Président de la commission des finances du Sénat, à la CPME et au Médiateur.
Au moins toutes les instances sont informés, je vous invite à faire de même, plus nous serons nombreux et plus notre voix se fera entendre.

J'ai décidé de tenter le tout pour le tout (désormais plus rien à perdre ! :) Au moins, si j'arrête mon activité, j'aurai tout tenté...
J'ai créé une pétition pour défendre les petites entreprises face à cette réforme. Mais plus globalement, je pense qu'elle défend également l'avenir des TPE !
Elle nécessite 10 signatures pour être publiée en ligne. Si vous souhaitez soutenir la cause, vous pouvez la signer ici :
voici le lien :
https://www.mesopinions.com/petition/politique/soutenez-petites-entreprises-stop-certification-obligatoire/239950

(j'en posterai une également sur change.org)

Dites-moi si vous la trouver bien écrit ? 1er Objectif : 10 signatures -:)

Anthony
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#19
Posté le 10 mars 2025 - 19:10
Anthony a écrit :
Re-Bonjour à tous,

j'ai écris aujourd'hui au cabinet du ministre de l'économie (j'ai réussi à avoir un mail direct), au Président de la République, au Premier ministre, au Président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, au Président de la commission des finances du Sénat, à la CPME et au Médiateur.
Au moins toutes les instances sont informés, je vous invite à faire de même, plus nous serons nombreux et plus notre voix se fera entendre.

J'ai décidé de tenter le tout pour le tout (désormais plus rien à perdre ! :) Au moins, si j'arrête mon activité, j'aurai tout tenté...
J'ai créé une pétition pour défendre les petites entreprises face à cette réforme. Mais plus globalement, je pense qu'elle défend également l'avenir des TPE !
Elle nécessite 10 signatures pour être publiée en ligne. Si vous souhaitez soutenir la cause, vous pouvez la signer ici :
voici le lien :
https://www.mesopinions.com/petition/politique/soutenez-petites-entreprises-stop-certification-obligatoire/239950

(j'en posterai une également sur change.org)

Dites-moi si vous la trouver bien écrit ? 1er Objectif : 10 signatures -:)

Anthony


À part s'immoler... et encore. C'était en 2016 que les développeurs auraient dû réagir. Nous n'étions pas nombreux à l'époque !

Vous pensiez vraiment qu'ils allaient laisser l'auto-certification ?
C'est la technique de l'eau qui chauffe lentement : la grenouille ne réalise pas qu'elle est en train de cuire.

Et l'avenir s'annonce encore pire. Dès qu'un logiciel manipulera de l'argent ou une prestation / chose susceptible d'être taxée, il sera dans le collimateur.

La prochaine cible ? : les logiciels de gestion de stock. RDV ici dans 5 ans.
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#20
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Posté le 11 mars 2025 - 09:58
Bonjour à tous,

Avant de commencer à partager la pétition auprès des clients, de la famille, des amis et sur les réseaux, j’aimerais d’abord obtenir au moins 10 signatures de confrères ! Alors mobilisez-vous, on a besoin de vous !

J’ai également créé un compte Twitter pour suivre et relayer l’action : @SoutienTPE

Merci pour votre soutien !

Anthony
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#21
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Posté le 11 mars 2025 - 10:03
@Devv1970

C’est bien pour cela que se mobiliser aujourd’hui dépasse notre seule cause ! Cette pétition soutient l’ensemble des TPE. Nous assistons à un tournant dans notre société, où des certifications aux coûts exorbitants risquent de devenir la norme dans de nombreux secteurs, créant des barrières d’entrée qui freinent la liberté d’entreprendre et élimineront progressivement un grand nombre de petites entreprises.
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#22
Membre enregistré
216 messages
Posté le 11 mars 2025 - 10:52
Bonjour

toujours depuis la liste https://listes.april.org/wws/info/comptabilite

Réponse la cheffe du bureau d'expertise juridique et
publications fiscales

== Du bureau d'expertise juridique et publications fiscales ==

Bonjour Monsieur,

Vous avez appelé notre attention sur les difficultés soulevées par la mise en œuvre de
l'article 43 de la loi de finances pour 2025 qui supprime la possibilité pour les
éditeurs d'auto-attester la conformité d'un logiciel de caisse.

L'administration est bien consciente des difficultés soulevées par cette mesure
qu'elle n'a pas initiée et de la nécessité de lever les inquiétudes nées de l'absence
de précision par la loi des conditions de son application dans le temps.

C'est pourquoi, nous avons rapidement engagé des échanges avec les professionnels
concernés afin de déterminer les modalités d'application dans le temps de cette mesure
conciliant au mieux les objectifs de lutte contre la fraude du législateur et les
contraintes nouvelles qu'elle entraîne, tant pour les entreprises qui conçoivent les
logiciels de caisse que pour celles qui les utilisent.

Une concertation est donc en cours en vue de déterminer une mesure de tempérament
laissant le temps aux opérateurs concernés de se conformer à la nouvelle obligation
légale de certification.
Dans l'attente de l'issue de cette concertation, les assujettis qui utilisent un
logiciel non certifié peuvent comme auparavant produire l'attestation délivrée par
l'éditeur pour justifier de la conformité du logiciel de caisse qu'ils utilisent.

Bien cordialement,

== D'Étienne Gonnu ==

Bonjour Madame,

Une concertation est donc en cours en vue de déterminer une mesure de tempérament
laissant le temps aux opérateurs concernés de se conformer à la nouvelle obligation
légale de certification.
Dans l'attente de l'issue de cette concertation, les assujettis qui utilisent un
logiciel non certifié peuvent comme auparavant produire l'attestation délivrée par
l'éditeur pour justifier de la conformité du logiciel de caisse qu'ils utilisent.


Merci de votre retour et de cette clarification bienvenue.

Existe-t-il une communication publique précisant cette période transitoire de
tolérance ?

Si non, et en attendant que cela soit éventuellement le cas, pouvons-nous communiquer
en citant cette réponse comme émanant du Bureau d’expertise juridique et publications
fiscales de la Direction générale des finances publiques ?
Je pense que cela aiderait à rassurer éditeurs comme utilisateurs de logiciels
(libres) de caisse.
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#23
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Posté le 11 mars 2025 - 12:18
Bonjour Olivier,

Oui c'est bien qu'ils prennent en considération mais ils mentionnent uniquement un report, ils ne mentionnent pas s'il y a des aides financières (subventions) et aussi vu le temps administratifs chronophage que cela va demander... surtout la certif s'appuie sur les mêmes règles que 2918 donc ne ne va résoudre en rien le problème de la fraude.

Je pense qu'il faut continuer à se mobiliser et essayer de faire en sorte d'abroger cette réforme.


Je ne sais pas si tu as vu, j'ai lancé une pétition (lien plus haut)
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#24
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Posté le 12 mars 2025 - 09:37
Salut Anthony ,
je viens de signé ta pétition , et j'ai pris rendez-vous avec le député de ma circonscription , à plusieurs on peut effectivement faire avancer le sujet , si tu as un dossier déjà fait , je suis preneur , tu as un moyen de contact ?
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#25
Membre enregistré
14 messages
Posté le 12 mars 2025 - 12:02
Bonjour à tous,

et Merci @RockNroll !

Quelle surprise ! la pétition prend bien, c'est top ! au delà de mes espérances ! plus de 5700 signatures en moins de 24h et le compteur n'arrête pas d'augmenter de minute en minute.

Continuons à nous mobiliser ! Partagez un max auprès de vos clients, des réseaux sociaux, familles, amis, ....

Il est possible de booster la visibilité de la pétition en participant financièrement via "Je soutiens la pétition, Si on met chacun 20/25€ à tour de rôle chaque jour, on peut vraiment atteindre un beaucoup beaucoup de signatures et faire entendre notre voix.
Aujourd’hui, je l’ai fait et ça fonctionne très bien ! Si certains veulent le faire demain ou en fin de semaine, dites-le-moi pour qu’on puisse se coordonner efficacement.

Je suis en contact sur plusieurs forum, donc on peut s’organiser pour que chaque jour il y ait un petit montant afin de maintenir la dynamique.

Je pense que cette pétition peut devenir virale ! Beaucoup, même s'ils ne sont pas concernés, nous soutiennent...
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#26
Membre enregistré
216 messages
Posté le 13 mars 2025 - 09:45
Bonjour

Un retour rapide sur la réunion entre l'april.org et Bercy

===================================================

La réunion me semble s'être plutôt bien passée, même si la situation de base reste
compliqué.


Notre interlocutrice nous a redit que ce n'était pas leur demande et que l'attestation
leur convenait.
Mais quoi qu'il en soit, c'est à présent la loi, donc on doit avancer avec cette
réalité.

- Le délai :

L'administration prévoit une forme de double délai, avec une période de tolérance.
Une première date, à laquelle les "éditeurs" devront avoir engagé leur démarche de
certification
Une seconde, ou il faudra avoir été certifié. Application de la loi en somme.

Pour cette seconde date, si j'ai bien compris, il y a une perspective du 1er mars
2026. Mais que l'administration pourra repousser en fonction des retours de terrain.
Notamment de la part des certificateur sur la capacité à absorber le volume de
demande.


===================================================
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#27
Membre enregistré
23 messages
Posté le 13 mars 2025 - 11:27
Olivier PERRIN a écrit :

Notamment de la part des certificateur sur la capacité à absorber le volume de
demande.



et à encaisser nos bénéfices !!!!
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#28
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14 messages
Posté le 13 mars 2025 - 13:45
Oui c'est bien ils se bougent à l'april mais bon ce n'est qu'un report !

le cout de la certification est sera toujours là et toutes ces démarches administratives (documentations etc...)

D'ailleurs le décret est paru ?
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