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Interdiction de l'autocertification des logiciels d'encaissement depuis le 16 février 2025.
Débuté par Dominique TRONCZYK, 22 avr. 2025 23:15 - 5 réponses
#1
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72 messages
Posté le 22 avril 2025 - 23:15
Bonjour à tous,
Si certains produisaient une attestation de conformité pour leur logiciel d'encaissement, avez-vous vu passer l'article 43 de la loi de finance 2025 qui interdit cette attestation depuis le... ...16 février 2025...
Il faut désormais passer impérativement par une certification via un tiers. Tous les logiciels ont jusqu'au 31 août pour se mettre en conformité...
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#2
Membre enregistré
1 message
Posté le 23 avril 2025 - 07:45
Oui, l'article 43 de la loi de finances 2025 interdit les auto-attestations de conformité pour les logiciels de caisse depuis le 16 février 2025, imposant désormais une certification par un tiers (comme NF 525). La date limite de mise en conformité est le 31 août 2025, ce qui nécessite une action rapide des éditeurs et commerçants.
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#3
Posté le 23 avril 2025 - 09:32
Bonjour à tous,

Oui et peu d'organismes (2 a ma connaissance) et une facture plutôt salée au environ de 9000€ HT:(

Bonne journée quand même...
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#4
Posté le 23 avril 2025 - 17:59
bonjour

voici un lien vers une pétition qui explique bien le problème :
https://www.mesopinions.com/petition/politique/soutenez-petites-entreprises-stop-certification-obligatoire/239950

un lien qui donne les conditions au 23 avril 2024 de la part du Code Général des Impôts :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14667-PGP.html/ACTU-2025-00075

un lien vers une autre discussion sur le sujet qui donne l'origine de ce délire :
https://forum.pcsoft.fr/en-US/pcsoft.fr.horssujet/10103-petition-stop-certification-obligatoire-logiciels-caisse-10109/read.awp

à tous d'agir

bonne soirée
titou44
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#5
Posté le 23 avril 2025 - 18:15
correction : au 23 avril 2025
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#6
Posté le 27 avril 2025 - 13:59
Dominique TRONCZYK a écrit :
Bonjour à tous,
Si certains produisaient une attestation de conformité pour leur logiciel d'encaissement, avez-vous vu passer l'article 43 de la loi de finance 2025 qui interdit cette attestation depuis le... ...16 février 2025...
Il faut désormais passer impérativement par une certification via un tiers. Tous les logiciels ont jusqu'au 31 août pour se mettre en conformité...



Pour reprendre la notion de coût (sources LNE, mais Infocert - NF525 est comparable) :
Initialement minimum 12K€ + minimum en conseil 2 K€ + "conseillé" entre 5 et 8 K€.
Puis chaque année, audit obligatoire entrainant des frais de l'ordre de 3 à 4K€ minimum.
SANS compter un travail énorme au niveau du documentaire !

Dans mon cas (micro-structure), mon logiciel qui est aligné sur le référentiel LNE mais attesté par notre structure ne sera plus "conforme". Et pourtant, il est 0% permissif. Aucun de mes clients ne fraude à la TVA ou autre... Mais je pense que je ne rentabiliserai jamais ces frais et cette masse de travail : La décision n'est pas encore prise... mais je n'ai pas grand espoir.

Petite précision : il convient de préciser les termes.
Jusqu'au 31.08.2025, un logiciel de caisse est conforme soit par certification, soit par ATTESTATION.
j'atteste actuellement que mon logiciel est conforme aux obligations légales encore actuelles.
Je ne fais pas n'importe quoi en signant cette attestation: j'engage mon nom ET mon existence.
J'ai tout intérêt à être exigeant et de faire un logiciel qui soit conforme à 100%.
En plus, quel serait MON intérêt de permettre à d'autres de frauder. Ce serait de la courte vue...

Le terme ATTESTATION est un terme noble sur lequel je m'engage.

Le terme "Autocertification" est péjoratif à mes yeux et veut sous-entendre que je serais malhonnête, etc...

Je vais aller consulter les liens proposés par Titou ci-dessus...
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